Cour de Cassation · civ2 — 12 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Marc, Albin, Louis Y..., demeurant impasse de la Bruyère, Le Cres (Hérault),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale, au profit de M. François X..., demeurant ... (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

 Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article L. 11 du Code électoral ;

 Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. François X..., électeur inscrit sur la liste de la commune de Vendargues, la radiation de cette liste de M. Marc Y..., le jugement attaqué se borne à 

 constater qu'il n'apparaît au cadastre de Vendargues, ni au titre des propriétés bâties, ni au titre du "non bâti" et qu'il est domicilié à Le Crès ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait au requérant de prouver que l'électeur contesté ne remplissait aucune des conditions énumérées à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ; 

 PAR CES MOTIFS ;

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Marc Y..., le jugement rendu le 28 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;