Cour de Cassation · civ3 — 26 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°) M. Jacques, Etienne, Gabriel Y..., demeurant à Saint-Maixent l'Ecole (Deux-Sèvres), ...,

 2°) Mme Z..., Andrée, Marguerite Tessier, épouse de M. Jacques Y..., demeurant à Saint-Maixent l'Ecole (Deux-Sèvres), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de Mme Michèle X..., née le 25 juin 1942 à Lons (Hautes-Pyrénées), demeurant ... (Loire-Atlantique),

 défenderesse à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu qu'en retenant que le bail ne prévoit pas que le locataire est tenu d'entretenir ou réparer les bandeaux extérieurs et d'assurer l'étanchéïté des panneaux en altuglass, le jugement fait une exacte application des stipulations contractuelles et est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;

 Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme X... les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 4 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 ! Condamne les époux laurenti, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.