Cour de Cassation · civ3 — 25 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Henrick Y..., demeurant à Orleix (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit :

 1°/ de M. Jean-Louis X..., venant aux lieu et place de Mme Marie-Louise Guinle, veuve Jean-Emile Barrère, décédée le 5 octobre 1984, demeurant à Orleix (Hautes-Pyrénées),

 2°/ de M. Paul X..., demeurant à Orleix (Hautes-Pyrénées),

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu l'existence du préjudice résultant des obstacles mis par M. Y... à l'exercice de la servitude conventionnelle de passage dont bénéficie la parcelle des consorts X..., le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. Y... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de trois mille francs, envers les consorts X..., aux dépens envers le comptable direct du Trésor et aux frais d'exécution du présent arrêt ;