Cour de Cassation · soc — 23 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Hiroire automobiles, dont le siège est ... (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Paul X..., demeurant ... (Landes),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

 Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

 Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

 -d! Condamne la société La Hiroire automobiles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.