Cour de Cassation · civ1 — 18 décembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société Régirex France, société anonyme, dont le siège est 54, bis rue Dombasle à Paris (15e),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Colombes, au profit de M. Etienne X..., demeurant ... à Bois Colombes (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Régirex France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu qu'il ne résulte ni de la procédure, ni de l'arrêt, que le moyen ait été présenté aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau, et mélangé de fait et de droit, irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne la société Régirex France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.