Cour de Cassation · soc — 17 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant ..., Noyal-Sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société Sodexho, société anonyme, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu les articles L. 321-9 et R. 321-8, alors en vigueur, du Code du travail ;

 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par lettre du 22 février 1984, la société Sodexho a demandé l'autorisation de licencier M. X... pour motif économique ; que l'autorité administrative a, par lettre datée du 28 février 1984, fait connaître qu'elle prorogeait pour une nouvelle période de sept jours le délai à elle imparti pour statuer par l'article R. 321-8 du Code du travail ; que par lettre du 7 mars 1984, elle a refusé l'autorisation sollicitée ; qu'entretemps, la société avait le 2 mars 1984, notifié au salarié son licenciement en se prévalant d'une autorisation tacite ;

 Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse constituée par l'existence d'une autorisation administrative de licenciement et débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation administrative, l'arrêt attaqué énonce que si un doute subsiste sur la date à laquelle la société a reçu la lettre de renouvellement du délai précité, il est en revanche certain que la décision de refus d'autorisation de licencier n'est pas parvenue à l'employeur dans le délai renouvelé de sept jours et que celui-ci avait bénéficié d'une autorisation tacite de licencier le 7 mars à minuit au plus tard ; 

 Qu'en statuant ainsi, sans constater qu'une autorisation tacite était acquise au jour même du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

 Condamne la société Sodexho, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.