Cour de Cassation · civ2 — 26 avril 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant à Locquirec (Finistère), 4, place du Port,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant à Locquirec (Finistère), ...,

 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. Eric X... s'est pourvu, le 15 février 1990, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 en matière électorale par le tribunal d'instance de Morlaix, à son préjudice et au profit de M. Jean-Claude Y... ; qu'à la date du 9 avril 1990, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;


 Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 mars 1990, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;


 DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;


 Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.