Cour de Cassation · comm — 19 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri Robert X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1986 par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la Direction des Services Fiscaux des Hauts-de-Seine Sud, ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP De Chaisemartin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1989, la SCP De Chaisemartin avocat à la Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 16 décembre 1986 au profit de la Direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 mai 1989 ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE acte à M. X... de son désistement ;


 ! Condamne M. X..., envers la Direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.