Cour de Cassation · civ2 — 28 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Y..., demeurant à Castirla (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale, au profit de :


 1°/ M. Lucien X...,


 2°/ Mme X..., née Marie-Joséphine Z...,

 demeurant tous deux à Omessa, Castirla (Haute-Corse),

 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 609 du nouveau Code de procédure civile et L. 27 du Code électoral ;


 Attendu que seuls peuvent se pourvoir en cassation ceux qui ont été régulièrement parties à l'instance ;


 Attendu que Mme Y... est intervenue à l'instance pour soutenir la décision de la commission administrative rejetant la demande d'inscription des époux X... sur les listes électorales de la commune de Castirla ; que le tribunal a, par une exacte application de l'article L. 25 du Code électoral, déclaré irrecevable une telle intervention qui ne tendait ni à l'inscription d'un électeur omis, ni à la radiation d'un électeur inscrit ;


 Que Mme Y... n'ayant pas été régulièrement partie à l'instance, son pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt dix ;


 Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.