Cour de Cassation · comm — 7 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline X..., demeurant 32, rue P. Michaud à Saint-Doulchard (Cher),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1987 par le tribunal de grande instance de Bourges (1re chambre), au profit de Monsieur le directeur général des Impôts, pris en la personne du directeur des Services fiscaux du Cher, domicilié en ses bureaux, ... (Cher),

 défendeur à la cassation ;


 d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hatoux, rapporteur, M. Le Tallec, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 1989, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bourges au profit de M. le directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 avril 1989 ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;


 ! Condamne Mme X..., envers M. le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.