Cour de Cassation · soc — 11 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée VEDETTES DU VAL DE SEINE, Croisières Touristiques Fluviales, dont le siège social est ... à Saint-Mammes (Seine et Marne) ,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau , au profit de Madame Y... Nicole demeurant ... à Strasbourg X... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de 

 M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;


 Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne La société Vedettes du Val de Seine, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.