Cour de Cassation · soc — 11 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Kavumu X... demeurant ... (15ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1985 par la cour d'appel de Paris , au profit de la société à responsabilité limitée PLH, dont le siège social est Zone industrielle à Epinay sous Senart, Brunoy (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le pourvoi a été formé le 19 septembre 1985, contre une décision notifiée le 17 juillet 1985 ;


 Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne M. Kavumu X..., envers la société PLH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.