Cour de Cassation · soc — 17 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur de X... DE LEDIGNAN SAINT MICHEL Jérôme, demeurant Château de Saint-Ange à Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne) Villecerf,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section C), au profit de la Société WENEX, dont le siège social est situé ... (6ème),

 défenderesse à la cassation.


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Lecante, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Barbey, avocat de M. de X... de Ledignan Saint Michel, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Wenex, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu que M. de X..., au service de la société Wenex, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1986) de l'avoir débouté du pourcentage de la commission qu'il aurait dû percevoir sur une affaire qu'il avait négociée, alors, selon le pourvoi que, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. de X... faisant valoir que la société avait reconnu le principe de sa dette par une note établie le 6 septembre 1978, dans la procédure de première instance énonçant que la demande était seulement "prématurée car il s'agit en fait d'une rétrocession par la société Wenex à son employé d'une partie des commissions que la société reçoit elle-même de ses mandants ; les sommes revenant à M. de X... ne pourront lui être remises par la société Wenex qu'au fur et à mesure de l'encaissement par la société Wenex de ses propres commissions", la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la société ayant déjà reçu comme l'avaient retenu les premiers juges réparation du préjudice causé par la non-communication de la lettre du 10 juin 1976, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le même fait pour priver M. de X... de son droit à salaires sans violer l'article 1147 du Code civil, et ne pouvait, ainsi, consacrer la double réparation d'un même préjudice ;


 Mais attendu que la cour d'appel a, sans violer l'article 1147 du Code civil, retenu que le salarié, n'avait pas exécuté son obligation contractuelle, qu'elle a ainsi répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ;


 Et sur le second moyen :


 Attendu que M. de X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la société une somme correspondant à des avances sur frais à venir qu'il n'a pas exposés, alors, selon le pourvoi, qu'en présence des conclusions de M. de X... contestant formellement cette demande, la cour d'appel, en se bornant à viser les pièces produites sans aucune précision ni analyse, a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de non réponse à conclusions, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, des éléments de preuve dont les juges du fond ont apprécié la valeur et la portée, ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. de X... de Ledignan Saint-Michel, envers la Société Wenex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.