Cour de Cassation · soc — 2 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Marie demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1988 par le conseil de prud'hommes d'Arras, au profit de la société anonyme DUCAVE, dont le siège social est ... (Pas de Calais),

 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Hanne, conseillers ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Dugave, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :


 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;


 Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société DUGAVE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.