Cour de Cassation · civ1 — 25 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Michel, demeurant à Avallon (Yonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B), au profit :


 1°) de Monsieur Z..., pris en sa qualité d'administrateur de la succession X..., demeurant à Paris (1er), ...,


 2°) de Monsieur Bernard X..., demeurant à Avallon (Yonne), ...,

 défendeurs à la cassation.


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Y..., administrateur provisoire du Cabinet de Me Brouchot, avocat de M. X... Jean-Michel, de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 17 mai 1989, Me Y..., administrateur provisoire du Cabinet de Me Brouchot, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 octobre 1987 au profit de M. Z... et de M. Bernard X... ;


 Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à Me Y... de son DESISTEMENT ;


 Condamne M. Jean-Michel X..., envers M. Z... et M. Bernard X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;