Cour de Cassation · civ2 — 8 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Lucien, demeurant à La Bazoche-Gouet (Eure-et-Loir) ... ;

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou, en matière électorale, au profit de Monsieur Hubert X..., demeurant à La Bazoche-Gouet (Eure-et-Loir) "Beauregard",

 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article L. 25 du Code électoral ;


 Attendu que pour déclarer sans objet le recours de M. Y... tendant à la radiation de M. X... des listes électorales de la commune de La Bazoche-Gouet, le jugement attaqué se borne à retenir que, selon les renseignements fournis par le maire, cet électeur avait été radié des listes électorales ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'il n'avait pas été tenu compte de cette radiation sur les listes officielles, qui seuls déterminaient les électeurs admis à voter, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châteaudin ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou, en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.