Cour de Cassation · soc — 11 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant chemin des Marseillais, Le Rigouen, Ventabren (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de la CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PROVENCE, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de sécurité sociale ;


 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;


 Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne M. X..., envers la caisse mutuelle régionale de Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.