Cour de Cassation · civ3 — 30 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière LE ZODIAQUE II, dont le siège social est à Hyères (Var), ..., représentée par sa gérante en exercice, la société anonyme GER,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit :


 1°) de Monsieur Auguste, Pierre, Henri X...,


 2°) de Madame Juliette, Louise Y... épouse X...,

 demeurant ensemble à Verneuil-sur-Seine (Yvelines), 4, Parc du Château,

 défendeurs à la cassation.


 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la SCI Le Zodiaque II, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la SCI Le Zodiaque II avait, en juillet 1981, informé les époux X... qu'ils pouvaient prendre possession du garage, acquis par eux, moyennant paiement du solde du prix, ce qui a été fait, mais aussi règlement d'intérêts de retard qui, en réalité, n'étaient pas dus, que si, en octobre 1981, la venderesse avait offert de remettre les clés sous la condition d'une réception pure et simple, les acquéreurs étaient fondés à refuser cette offre, formulée dans des termes pouvant donner à penser qu'elle interdisait toute possibilité de réserves, qu'enfin, les époux X... avaient obtenu la remise des clés, mais seulement en juillet 1984 ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la SCI Le Zodiaque II, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.