Cour de Cassation · civ2 — 2 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ Mme Jacqueline X..., épouse Z...,


 2°/ Mlle Nathalie Y...,

 toutes deux demeurant ... (Charente),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Confolens, en matière électorale, au profit de M. THIBAUD A..., demeurant ... (Charente),

 défendeur à la cassation.


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour,


 Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 11 du Code électoral ;


 Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. B..., tiers électeur, la radiation de Mme Z... et de Mlle Y... des listes électorales de la commune de Lessac, le jugement attaqué se borne à 

 retenir que ces électrices ne justifiaient pas d'une résidence de six mois dans la commune ;


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient ces électrices, elles n'avaient pas acquis un domicile dans la commune avant la date de clôture des inscriptions, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Z... et Mlle Y..., le jugement rendu le 3 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Confolens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Ruffec, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Confolens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.


 Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.