Cour de Cassation · civ3 — 15 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Société civile de construction vente GARDENIA", dont le siège est à Selestat (Bas-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de :


 1°) Monsieur Paul X... ;


 2°) Madame Henriette Y... épouse de Monsieur Paul X..., demeurant tous deux à Colmar (Haut-Rhin), ... ;

 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Garaud, avocat de la société civile immobilière "Société civile de construction vente Gardenia", de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique ci-aprés annexé :






 Attendu que la société civile immobilière ayant fondé sa demande sur l'exécution d'un accord relatif à l'institution d'une servitude de cour commune, le moyen tiré de ce que le vendeur d'une partie de parcelle peut se voir imposer, du fait de la garantie qu'il doit à l'acheteur, la création d'une telle charge sur le terrain resté sa propriété, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la SCI "Société civile de construction vente Gardenia", envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.