Cour de Cassation · civ2 — 27 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant à Lessac (Charente), Le Pré Meunier,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989, par le tribunal d'instance de Confolens, en matière électorale, au profit de Monsieur Rémi Y..., demeurant à Lessac (Charente), Les Biasses,

 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet Lamonthézie, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 11 du Code électoral ;


 Attendu que pour ordonner la radiation de M. X... des listes électorales de la commune de Lessac, le jugement attaqué se borne à retenir que cet électeur n'avait pas une résidence de six mois dans la commune ;


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait M. X..., celui-ci n'avait pas acquis un domicile réel à Lessac avant l'expiration des délais d'inscription, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à M. X..., le jugement rendu le 3 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Confolens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Ruffec ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Confolens, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.