Cour de Cassation · civ1 — 11 juillet 1988

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Madame Albertine X..., demeurant à Lectoure (Gers), Lamarque,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987, par la cour d'appel d'Agen, au profit de Monsieur l'agent judiciaire du Trésor public, demeurant à Paris (7e), ...,

 défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents :

 M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens invoqués par Mme X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi :


 Attendu que pour refuser d'accorder à Mme X..., rapatriée de Tunisie, la remise d'un prêt, la cour d'appel (Agen, 28 avril 1987) a constaté que ce prêt avait été consenti pour édifier un logement servant à l'habitation principale ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa d'écision au regard de la loi du 6 janvier 1982, aujourd'hui abrogée mais applicable en la cause ; PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;