Cour de Cassation · civ2 — 2 décembre 1987

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°) Monsieur Charles A...,


 2°) Madame Raymonde Y..., veuve Z...,

 demeurant tous deux ..., à Villeneuve-d'Ascq,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juillet 1986 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit :


 1°) de Madame Anne-Marie X..., demeurant ...,


 2°) de Monsieur Pierre X..., demeurant 51, 7ème avenue, à Lamorlaye (Oise),


 3°) de Monsieur Michel X..., demeurant résidence Citeaux, parc Saint-Maur, à Lille (Nord),

 défendeurs à la cassation


 Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. A... et Mme Z..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts X... ; Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, s'est bornée à statuer sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement rendu au profit des consorts X... et dont M. A... et Mme Z... avaient interjeté appel ; Qu'une telle décision qui statue sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi