Cour de Cassation · civ2 — 27 mai 1988

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Madame veuve Henri A..., née Madeleine Z..., demeurant ... (Sarthe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit de :


 1°/ Le Syndicat des copropriétaires du ... (13ème), en la personne de son syndic, la société anonyme Cabinet HOURY, dont le siège est ... (13ème),


 2°/ Monsieur Jean-Yves C...,


 3°/ Madame Jean-Yves C..., demeurant tous deux ... (13ème),


 4°/ La société à responsabilité limitée Etablissements RENOMMEE, dont le siège est ... (13ème),

 défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme D..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme veuve B..., née Z..., de Me Ryziger, avocat du Syndicat des copropriétaires du ... (13ème) et des époux C..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société La Renommée ; Sur le moyen unique :


 Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a renoncé ;


 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'estimant que l'activité industrielle à laquelle se livrait la société La Renommée, dans les lieux dont elle était locataire, contrevenait aux dispositions du règlement de copropriété, le Syndicat des copropriétaires du ... et deux de ceux-ci, M. et Mme C..., l'ont assignée, ainsi que M. B..., pris comme propriétaire de ce local, en réparation de son préjudice ; que les premiers juges ayant fait droit à leur demande, M. B... a fait appel et qu'après son décès l'instance a été reprise par sa veuve ; Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, la cour d'appel a estimé que, le titre de propriété relatif au local loué faisant état de son acquisition par une société civile immobilière dont M. B... était le gérant, celui-ci, à titre personnel, n'était ni acquéreur ni bailleur de ce local et qu'en conséquence il n'avait pas qualité pour faire appel et que l'intervention de sa veuve ne pouvait être prise en considération ; Qu'en statuant de la sorte, alors que c'était à titre personnel que M. B... avait été condamné et qu'il avait, dès lors, intérêt et qualité à relever appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;