Cour de Cassation · civ2 — 1 juillet 1987

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

 Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur un boulevard, M. D. perdit le contrôle de son automobile qui fit plusieurs tonneaux ; que, blessé, il a assigné en réparation de son préjudice M. B. qu'il désignait comme étant le conducteur de la voiture qui, en se rabattant brusquement sur la droite, l'aurait contraint à une manoeuvre d'évitement ; qu'il a assigné l'assureur de celui-ci, la Mutuelle Générale Française Accidents ;

 Attendu que, pour débouter M. D. de sa demande, l'arrêt énonce que celui-ci n'apporte pas la preuve de l'intervention du véhicule par M. B. dans la réalisation de ses dommages ;

 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le véhicule de M. B. avait été impliqué, au sens de la loi du 5 juillet 1985, la Cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision au regard du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,

 CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 février 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;