Cour de Cassation · civ1 — 16 juillet 1987

Sur le moyen invoqué par M. D., dans son mémoire du 5 juin 1986 :

 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1957, alors qu'il était âgé de 8 ans, M. D. a quitté l'Algérie en compagnie de ses parents ; qu'en 1975, âgé de 26 ans, il s'est installé en qualité d'horticulteur et a obtenu divers prêts à cet effet ; qu'il a demandé, en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982, l'octroi d'un prêt de consolidation ; qu'il reproche à la décision attaquée d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors qu'il était établi outre-mer et qu'il avait bénéficié en sa qualité de rapatrié de facilités d'admission dans des établissements scolaires ;

 Mais attendu que le bénéfice des prêts de consolidation de la loi du 6 janvier 1982 est réservé aux rapatriés qui se sont réinstallés dans une activité non salariée, à l'exclusion des mineurs qui n'exerçaient aucune activité professionnelle outre-mer et qui ne peuvent être considérés comme s'étant réinstallés dans une exploitation métropolitaine ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi