Cour de Cassation · soc — 10 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES L 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14 - 2 ET 14 - 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, ET 22 TER DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947,

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE OU DE PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL INITIAL L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE DANS LE DELAI DE DEUX JOURS ET SOUS LES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE CET ORGANISME POUVANT ALLER JUSQU'A LA DECHEANCE DU DROIT A L'INDEMNITE JOURNALIERE, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL INDIQUANT, D'APRES LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, LA DUREE PROBABLE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ;



 ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DU CHER A REFUSE DE VERSER A STERN QUI ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE JUSQU'AU 26 SEPTEMBRE 1978 LES INDEMNITES JOURNALIERES DU 27 SEPTEMBRE AU 9 OCTOBRE AU MOTIF QUE L'AVIS DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL NE LUI ETAIT PARVENU QUE LE 10 OCTOBRE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES LITIGIEUSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LA SANCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 14 - 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ETAIT FACULTATIVE ET QU'IL Y AVA X... DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE LES MOTIFS D'EN EXONERER L'ASSURE ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA CAISSE AVAIT ETE EMPECHEE D'EXERCER IMMEDIATEMENT SON CONTROLE ET QU'IL Y AVAIT EU INOBSERVATION DE LA FORMALITE ET DU DELAI PRESCRITS, QU'EN PAREIL CAS LA SANCTION ETAIT ENCOURUE EN ELLE - MEME ET QUE LA CAISSE AVAIT SEULE LA FACULTE D'EN APPRECIER L'OPPORTUNITE ET L'IMPORTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU CHER, LE 23 NOVEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;