Cour de Cassation · civ1 — 24 avril 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, GOUTERON A DEMANDE A LA SOCIETE ANONYME GOUTEYRON, DONT IL AVAIT ETE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE PAIEMENT DE DROITS D'AUTEUR, EN TANT QU'ARCHITECTE NAVAL POUR DES BATEAUX DE PLAISANCE CONSTRUITS PAR CETTE SOCIETE ; 



 QUE SERGENT, DESIGNE EN QUALITE D'EXPERT, A ETE RECUSE PAR LA SOCIETE GOUTERON, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE EN RELATION D'AFFAIRES AVEC CETTE SOCIETE A L'EPOQUE OU ELLE ETAIT DIRIGEE PAR GOUTERON ; 



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE PARCE QUE L'EXISTENCE D'UNE AMITIE NOTOIRE ENTRE L'EXPERT ET GOUTERON N'ETAIT PAS ETABLIE AU REGARD DE L'ARTICLE 8-1, 6EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE LA LISTE DES CAS DE RECUSATION, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS, SERAIT DONNEE ACTUELLEMENT PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972, QUE, CERTES, CETTE LOI, COMME L'ORDONNANCE A LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE S'EST REFERE, FAIT DE L'AMITIE OU DEL'INIMITIE NOTOIRES ENTRE LE JUGE ET L'UNE DES PARTIES UN CAS D'OUVERTURE A RECUSATION, MAIS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, EN L'ETAT DE SES PROPRES CONSTATATIONS CONCERNANT LES RELATIONS DE GOUTERON ET DE SERGENT, EXCLURE L'AMITIE NOTOIRE PREVUE PAR LE TEXTE CONSIDERE SANS SE CONTREDIRE ET SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, QUE, D'AUTRE PART, LA CORRESPONDANCE DE LA SITUATION AVEC L'UN DES CAS DE RECUSATION PREVUS PAR LA LOI N'AURAIT PAS DU ETRE RECHERCHEE SEULEMENT AU REGARD DU 8EME ALINEA DE L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI, MAIS AUSSI AU REGARD DES ALINEAS 1 ET 5 DE CET ARTICLE, QUE, D'AILLEURS, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DONT LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES EN SE CONTREDISANT, AURAIENT ETABLI QUE SERGENT Y... AVOIR UN INTERET PERSONNEL A LA CONTESTATION ET AVAIT PU CONSEILLER GOUTERON ; 



MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE LES TECHNICIENS PEUVENT ETRE RECUSES POUR LES MEMES CAUSES QUE LES JUGES ET QU'IL CONVENAIT DE SE REFERER, EN CONSEQUENCE, AUX CAUSES DE RECUSATION ENUMEREES PAR L'ARTICLE 8-1 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, N° 58-1273 (MODIFIEE PAR LA LOI 72 025 DU 5 JUILLET 1972), LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, DANS L'EXERCICE DE SON Z... SOUVERAIN, QUE LE FAIT QUE SERGENT X... PU, A UNE EPOQUE NON PRECISEE, ETABLIR DES PLANS DE BATEAUX QUI ETAIENT, ENSUITE, CONSTRUITS PAR LES CHANTIERS GOUTERON, NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR L'EXISTENCE ENTRE L'EXPERT ET GOUTERON D'UNE AMITIE NOTOIRE, SEUL CAS DE RECUSATION QUE CE FAIT AURAIT ETE SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER ; 



 QU'ELLE A AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 



LE REJETTE ; 



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE REDEVANCES FERMEE PAR GOUTERON, SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE DE SERGENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GOUTERON, QUI AURAIENT SOUTENU QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE NE SE SERAIENT PAS CONTRADICTOIREMENT DEROULEES ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT ETE MECONNUS ; 



MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE GOUTERON S'ETANT BORNEE A INDIQUER QU'UNE OPERATION D'EXPERTISE AURAIT EU LIEU A UNE DATE QUE SON AVOCAT N'AVAIT PU ACCEPTER, LA COUR D'APPEL N'ETAITPAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CETTE ALLEGATION DONT LA SOCIETE GOUTERON NE TIRAIT AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE ; 



 QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 



LE REJETTE ; 



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE, D'AVOIR ADMIS QUE GOUTERON ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957, SUR LA PROPRIETE ARTISTIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, AINSI QUE L'AURAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE GOUTERON DEVANT LA COUR D'APPEL EN REPRENANT DEVANT ELLE LES MOYENS QU'ELLE AVAIT PRESENTES DEVANT LES PREMIERS JUGES, IL NE POUVAIT ETRE QUESTION D'ATTRIBUER A GOUTERON LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957, RELATIVES AUX DROITS PATRIMONIAUX DE L'AUTEUR, PUISQUE, MEME S'IL A PRIS PART A LEUR CREATION, CE SERAIT A TITRE DE SALARIE ; 



 QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU A CE CHEF DES CONCLUSIONS ; 



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RETENIR L'EXISTENCE DE CREATIONS ORIGINALES, CAR, AINSI QUE CELA SERAIT RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT, LEQUEL SE SERAIT CONTREDIT, LA FORME DES BATEAUX EN CAUSE N'AURAIT PAS CONSTITUE UNE CREATION, MAIS N'AURAIT ETE QUE LE RESULTAT DE LA MISE EN OEUVRE DE L'INVENTION POUR LAQUELLE GOUTERON AVAIT PRIS UN BREVET EN CONTREPARTIE DE L'EXPLOITATION DUQUEL DES ROYALTIES LUI ETAIENT VERSEES PAR LA SOCIETE GOUTERON ; 



 QUE L'ON N'AURAIT PU, DE LA SORTE, RETENIR L'EXISTENCE D'OEUVRES QUE SI, PLUSIEURS MODELES AVAIENT ETE, DES LEUR CREATION, FABRIQUES SELON UNE TECHNIQUE DIFFERENTE DE CELLE POUR LAQUELLE LE BREVET AVAIT ETE PRIS, LEUR FORME, DE MEME TYPE QUE CELLE DES BATEAUX PRECEDENTS, SE TROUVANT, AINSI QUE L'EXPERT L'AURAIT RELEVE, DANS LA LIGNEE DE CELLE DES MODELES DONT LA FORME ETAIT IMPLIQUEE PAR LA TECHNIQUE UTILISEE ; 



 QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE LA MEME CONTRADICTION QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE SUR LEQUEL IL S'EST FONDE ; 



 ALORS QU'ENFIN, GOUTERON EUT-IL PRIS PART A LA CREATION D'UNE OEUVRE RELEVANT DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ET A TITRE NON SALARIE, IL NE POURRAIT ETRE CONSIDERE, POUR LA CREATION DE CETTE OEUVRE, QUE COMME UN COLLABORATEUR, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX MOYENS DE LA SOCIETE GOUTERON SUR CE POINT ; 



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LA SOCIETE GOUTERON A DECLARE DANS SON ACTE D'APPEL, REPRENDRE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, ELLE N'A PAS, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LES SEULES AUXQUELLES LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT TENUS DE REPONDRE, PRETENDU QUE GOUTERON NE POUVAIT PAS BENEFICIER DES DROITS D'AUTEUR PARCE QU'IL AURAIT PARTICIPE A LA CREATION EN QUALITE DE SALARIE ; 



 QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE, LE FAIT QUE GOUTERON AVAIT PRIS UN BREVET RELATIF A UN PROCEDE DE CONSTRUCTION DES COQUES N'EXCLUANT PAS QU'IL AIT, EN OUTRE, REALISE UNE OEUVRE ORIGINALE EN CE QUI CONCERNE L'ARCHITECTURE DES BATEAUX CONSTRUITS PAR LES CHANTIERS GOUTERON ; 



 QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN EN RELEVANT QUE LES BATEAUX PRESENTAIENT UNE CONCEPTION ORIGINALE ET PERSONNELLE IMPLIQUENT UN EFFORT INTELLECTUEL DE RECHERCHE DONT L'AUTEUR ETAIT BIEN GOUTERON ; 



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 



LE REJETTE ; 



MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE GOUTERON A PAYER A GOUTERON DES DOMMAGES-INTERETS EN SE BORNANT A ENONCER QUE SA RESISTANCE ABUSIVE AVAIT CONTRAINT GOUTERON A EXPOSER DES FRAIS IRREPETIBLES SANS RELEVER A LA CHARGE DE LA SOCIETE GOUTERON UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU QUATRIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; 



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;