Cour de Cassation · civ1 — 5 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME B... A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR UN SCOOTER CONDUIT PAR HOLMAN, LEQUEL A ETE TUE ; 



 QU'ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U A P), ASSUREUR DE LA DAME A..., PROPRIETAIRE DU VEHICULE ; 



 QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE HOLMAN BENEFICIAIT D'UNE AUTORISATION TACITE DE CONDUIRE LE SCOOTER ; 



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE DES L'INSTANT OU ILS CONSTATAIENT QUE LA PROPRIETAIRE "N'APPROUVAIT PAS LES EMPRUNTS CLANDESTINS" DE SON ENGIN PAR HOLMAN, ILS NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, DEDUIRE DES FAITS DE LA CAUSE QUE CE DERNIER AVAIT ETE AUTORISE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT D'ETRE "UNE MANIERE DE BELLE-SOEUR" DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT NE SERAIT PAS DE NATURE A PRIVER D'EFFET LES CONVENTIONS LEGALEMENT FAITES ET A IMPOSER A L'ASSUREE L'OBLIGATION DE PRENDRE DES PRECAUTIONS SPECIALES POUR IMMOBILISER LE VEHICULE, ALORS ENFIN QU'EN REPROCHANT A L'ASSUREE DE NE PAS AVOIR PROCEDE PAR UNE INTERDICTION FORMELLE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE REPONDRE OU AURAIT DENATURE LE MOYEN TIRE D'UNE ATTESTATION PRODUITE PAR ELLE ; 



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME A...
Y...
X...
Z...
C... HOLMAN DONT ELLE ETAIT "DANS L'ETAT DES MOEURS LOCALES UNE MANIERE DE BELLE-SOEUR" ET QU'ELLE NE S'ETAIT JAMAIS FORMELLEMENT OPPOSEE A CE QU'IL EMPRUNTE SON VEHICULE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION TACITE, AU BENEFICE DE HOLMAN, POUR UTILISER LE SCOOTER DE LA DAME A... ; 



 QU'ILS ONT AINSI, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LA POLICE D'ASSURANCE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; 



 QUE, D'AUTRE PART, LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR REPONDU A UN MOYEN OU DE L'AVOIR DENATURE ; 



 QUE CES GRIEFS ETANT CONTRADICTOIRES NE SONT PAS RECEVABLES ; 



 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUILLET 1974 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE POLYNESIE :