Cour de Cassation · civ1 — 7 janvier 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA GUILDE INTERNATIONALE DU DISQUE, QUI A OBTENU CONTRE MME X... UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER UNE SOMME DE 158 FRANCS POUR LA LIVRAISON DE LIVRES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE CONTREDIT FORME CONTRE CETTE DECISION PAR MME X..., AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER N'AVAIT PAS PU ETRE RECUE PAR MME X..., ALORS QUE LE JUGE AURAIT DU PROCEDER A UNE VERIFICATION D'ECRITURE DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION, LA SIGNATURE PORTEE SUR CE DOCUMENT ETANT APPAREMMENT LA MEME QUE CELLE FIGURANT SUR UNE LETTRE ECRITE PAR MME X... LE 19 MARS 1980 ET DANS LAQUELLE ELLE RECONNAISSAIT AVOIR RECU LA NOTIFICATION LITIGIEUSE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE RECOURIR A LA PROCEDURE DE LA VERIFICATION D'ECRITURE S'ILS TROUVENT, DANS LA CAUSE, DES ELEMENTS DE CONVICTION SUFFISANTS ;



QU'A CET EGARD LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT ENONCE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS PAR MME X... QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE QU'ELLE AIT PU SIGNER PERSONNELLEMENT L'ACCUSE DE RECEPTION ;



QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE LE CONTREDIT BIEN FONDE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, EN SOULEVANT D'OFFICE, SELON LE POURVOI, LE MOYEN TIRE DES ELEMENTS DU DOSSIER, ET EN STATUANT AINSI HORS DES FAITS DU DEBAT ET EN MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;



QUE, DE PLUS, LE JUGE AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QUE LA CREANCE DE LA GUILDE N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QU'IL AURAIT INCOMBE A MME X..., QUI PRETENDAIT ETRE LIBEREE, DE LE PROUVER ;



MAIS ATTENDU QU'EN ESTIMANT QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMETTAIT D'ETABLIR L'EXISTENCE, LA NATURE ET L'IMPORTANCE DE LA CREANCE DONT LA GUILDE INTERNATIONALE DU DISQUE DEMANDAIT LE PAIEMENT, AUCUNE EXPLICATION NI AUCUN DOCUMENT N'AYANT ETE FOURNI, LE TRIBUNAL N'A FAIT QUE STATUER SUR LES SEULS ELEMENTS EN SA POSSESSION, SANS SOULEVER D'OFFICE UN QUELCONQUE MOYEN, NI MECONNAITRE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ;



QU'EN OUTRE LE TRIBUNAL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES REGLES DE LA PREUVE EN DECIDANT QU'IL INCOMBAIT LA GUILDE INTERNATIONALE DU DISQUE D'ETABLIR LA REALITE ET LE MONTANT DE LA CREANCE QU'ELLE INVOQUAIT, ET QUE MME X... AVAIT EXPRESSEMENT CONTESTEE EN FORMANT CONTREDIT ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;