Cour de Cassation · soc — 18 mars 1987

Sur le moyen unique :

 Attendu que M. X... fait grief à la Commission nationale technique (13 octobre 1983) d'avoir dit qu'au 1er juillet 1981 l'invalidité dont il était atteint présentait une amélioration justifiant la décision de déclassement prise par la Caisse, le faisant passer de la catégorie des invalides du groupe 2 à celui du groupe 1, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à viser les documents versés aux débats et l'article L. 305 du Code de la sécurité sociale, sans préciser de quels documents, éléments et conditions il s'agissait ni donner des renseignements qui auraient établi l'existence des facultés requises de l'assuré, elle a privé sa décision de base légale et violé l'article L. 305 précité ;

 Mais attendu que la Commission nationale technique a statué par référence à l'avis de son médecin qualifié qui, après avoir décrit, à la date de la mesure de déclassement, les séquelles de l'accident de la circulation dont l'intéressé avait été victime en 1972, a estimé qu'il y avait eu une importante amélioration de son état et que l'assuré était devenu médicalement apte à exercer une activité salariée adaptée à son niveau intellectuel ; que sa décision fondée sur ces constatations et appréciations échappe aux griefs du pourvoi ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi