Cour de Cassation · comm — 9 avril 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre), au profit de la Société Générale, ayant siège social à Paris (9ème), ... et agence ...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen :

 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

 Attendu qu'en rejetant toutes les demandes présentées devant elle sans répondre par aucun motif aux conclusions de M. X... qui prétendait que, faute pour la banque de l'avoir assigné dans le délai imparti, l'inscription d'hypothèque était nulle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres moyens :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

 Condamne la Société Générale, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;