Cour de Cassation · comm — 10 octobre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE, 9 FEVRIER 1976) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LE GARAGE MODERNE DE SON ACTION CONTRE CANNISTRARO EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 000 FRANCS, MONTANT D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE PARTIES CONSTITUAIT UNE VENTE A CREDIT NULLE AU REGARD DES PRESCRIPTIONS FIGURANT A L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ONT ETE DENATURES, S'ANALYSAIT NON PAS EN UNE VENTE A CREDIT MAIS EN UNE VENTE D'EPARGNE AUTOMOBILE NON SOUMIS, COMME TEL, A LA REGLEMENTATION SUR LES VENTES A CREDIT;



MAIS ATTENDU QUE, D'APRES LES PIECES PRODUITES, VISEES AU JUGEMENT, AUCUN INSTRUMENT N'AVAIT ETE DRESSE POUR CONSIGNER PAR ECRIT LES CLAUSES DU CONTRAT;



 QUE LE GARAGE MODERNE SE BORNAIT A INVOQUER UN DOCUMENT DENOMME :

 "BON DE COMMANDE" SIGNE DE CANNISTRARO, COMPORTANT NOTAMMENT TROIS CASES OU FIGURAIENT LES TROIS FORMULES : "PAIEMENT A CREDIT", "AU COMPTANT", ET "EPARGNE-AUTOMOBILE", SANS AUCUNE PRECISION SUR LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE DERNIERE FORMULE, QUI SE TROUVAIT SEULE COCHEE D'UNE CROIX;

 QUE LE TRIBUNAL A DEGAGE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE CE DOCUMENT, POUR RETENIR QUE, EN L'ESPECE, LE CONTRAT LITIGIEUX AVAIT POUR OBJET UNE VENTE A CREDIT QUE LE VENDEUR TENTAIT DE "DEGUISER SOUS LE VOCABLE : EPARGNE-AUTOMOBILE";



 QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE