Cour de Cassation · comm — 31 janvier 1977

SUR LA DEMANDE EN INTERVENTION DE SCEMAMA ES QUALITES : ATTENDU QUE SCEMAMA, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LACLERE ET DAME X..., A DECLARE PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSE AU GREFFE LE 22 JUILLET 1976, S'ASSOCIER AU POURVOI ET DEMANDER QUE L'ARRET ATTAQUE SOIT CASSE ET ANNULE EGALEMENT EN CE QUI LE CONCERNE ;



MAIS ATTENDU QUE SCEMAMA AYANT ETE PARTIE EN LA MEME QUALITE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI ETAIT LOISIBLE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION DANS LES FORMES ET DELAIS REGLEMENTAIRES CONTRE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET LUI FAISANT GRIEF ;



 QUE, FAUTE PAR LUI DE L'AVOIR FAIT, IL Y A DONC LIEU DE DECLARER SON INTERVENTION IRRECEVABLE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 2 JUILLET 1975) D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES TEMOIGNAGES ET PRESOMPTIONS DONT FAISAIT ETAT LECLERE POUR PRETENDRE QUE, PAR UN ACCORD VERBAL EN DATE DU 29 OCTOBRE 1968, BONDOUX ET MOREAU LUI AVAIENT CEDE LES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE D'ORGANISATION GENERALE ET D'ETUDES DE CONSTRUCTION (COGEC) DONT ILS ETAIENT TITULAIRES ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE LECLERE DE SA PRETENTION, AUX MOTIFS QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LECLERE, BONDOUX ET MOREAU, LA CESSION D'ACTIONS CONSTITUE EN ACTE PUREMENT CIVIL DONT LA PREUVE DOIT ETRE RAPPORTEE SUIVANT LES REGLES DU CODE CIVIL, QUE LECLERE NE PRODUIT, NI ECRIT NI COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ET NE JUSTIFIE D'AUCUNE IMPOSSIBILITE DE SE RESERVER LA PREUVE ECRITE DE LA CESSION ALLEGUEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LA COGEC ET LES AUTRES INTIMES NE S'ETAIENT A AUCUN MOMENT PREVALU DU CARACTERE CIVIL DE LA CESSION LITIGIEUSE, ET, PARTANT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'IRRECEVABILITE COMME MOYEN DE PREUVE DE LADITE CESSION, DES TEMOIGNAGES ET PRESOMPTIONS INVOQUES PAR LECLERE ET DONT ILS SE BORNAIENT A DISCUTER LA VALEUR PROBANTE ;



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR UNE TELLE IRRECEVABILITE SANS REOUVRIR LES DEBATS ET INVITER LES PARTIES A FAIRE VALOIR LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN QU'ELLE ENTENDAIT RELEVER D'OFFICE ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT CONSTATE QUE LECLERE N'AVAIT PRODUIT NI TEXTE ECRIT NI DEBUT DE PREUVE PAR ECRIT DU PRETENDU ACCORD DU 29 OCTOBRE 1968, LECLERE EN FAISANT APPEL A SOUTENU, AINSI QU'IL RESULTE DE SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, ET DE L'ARRET, QU'IL APPORTAIT TROIS COMMENCEMENTS DE PREUVE PAR ECRIT QUI L'AUTORISAIENT A FAIRE LA PREUVE PAR TOUS LES MOYENS DE LA CESSION ALLEGUEE, TANDIS QUE SES ADVERSAIRES, DEMANDANT LA CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT, ONT, PAR LA MEME ET PAR LEURS PROPRES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, CONTESTE A LECLERE CETTE LIBERTE DE LA PREUVE ;



 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT STATUE D'OFFICE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.