Cour de Cassation · comm — 22 octobre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA SOCIETE ALPHA PHOTOGRAVURE A COMMIS UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE SIGNUM PHOTOGRAVURE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT UNIQUEMENT LE FAIT QUE LA SOCIETE ALPHA PHOTOGRAVURE S'EST PRESENTEE A LA SOCIETE TREILHOU, CLIENTE DE SIGNUM PHOTOGRAVURE, COMME COMPOSEE D'ANCIENS SALARIES DE CETTE SOCIETE ET CAPABLE, A QUALITE EGALE, D'OFFRIR DE MEILLEURS PRIX QUE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR ;



 QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE CETTE INITIATIVE, QU'ELLE QUALIFIE DE < TENTATIVE > EVIDENTE DE CONCURRENCE DELOYALE, A CAUSE A SIGNUM PHOTOGRAVURE UN TROUBLE COMMERCIAL, MEME SI ELLE N'A ETE SUIVIE D'AUCUNE COMMANDE ;



 ATTENDU QUE CES SEULS MOTIFS NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES SUSVISES QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ;



 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 22 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS