Cour de Cassation · comm — 29 janvier 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUILLET 1971) LA SOCIETE " FRANCE AGRICOLE " (SFA) AVAIT EN JUIN 1967 ACHETE 140 QUARTIERS DE VIANDE DE CHEVAL, CAF ANVERS, A LA SOCIETE DES " ETABLISSEMENTS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION NIEMANS, WILLEMS ET LEYTEN " (SOCIETE NWL) ;



 QU'ELLE AVAIT CHARGE CETTE MEME SOCIETE DE POURVOIR AU TRANSPORT DE LA MARCHANDISE D'ANVERS A PARIS ;



 QUE, S'ETANT ASSUREE POUR LES RISQUES DU TRANSPORT PAR POLICE D'ABONNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE " LA FORTUNE ", ELLE AVAIT REGULIEREMENT PROCEDE A LA DECLARATION D'ALIMENT CONCERNANT CETTE IMPORTATION ;



 QUE LA MARCHANDISE PARVINT A PARIS, PAR LA ROUTE, LE 9 JUIN 1967 ;



 QU'ELLE FUT ACCEPTEE A LA LIVRAISON PAR LA SFA, SANS QUE CELLE-CI FORMULE DE RESERVES ;



 QUE CEPENDANT, LE JOUR MEME, LES VIANDES FURENT SAISIES, DECLAREES IMPROPRES A LA CONSOMMATION, ET AUSSITOT REMISES PAR LADITE SFA A UN EQUARISSEUR ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DEBOUTE LA SFA DE SON ACTION EN GARANTIE, EXERCEE CONTRE LA COMPAGNIE " LA FORTUNE ", IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'ASSURE SOUTENANT QU'IL N'AVAIT PU S'OPPOSER EN QUOI QUE CE SOIT A LA DECISION IMPERATIVE DE SAISIE PRISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OMETTRE DE RECHERCHER SI CE N'ETAIT PAS LE FAIT DU PRINCE X... AVAIT EMPECHE L'ASSURE DE FAIRE PROCEDER A UNE CONSTATATION CONTRADICTOIRE DU DOMMAGE, D'AUTANT QUE L'OBLIGATION DE L'ASSURE ETAIT SEULEMENT DE PRENDRE TOUTES MESURES UTLILES POUR FAIRE PROCEDER A UNE TELLE CONSTATATION, ENFIN QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, REPROCHER A L'ASSURE DE NE PAS PROUVER, EN PRODUISANT UN CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE DELIVRE A ANVERS, LE BON ETAT DE LA MARCHANDISE AU DEPART, TOUT EN ACCUEILLANT LES DECLARATIONS DU VENDEUR, SELON LESQUELLES LA VIANDE ETAIT SAINE AU DEPART D'ANVERS ET EN ADOPTANT LE MOTIF DES PREMIERS JUGES CONSTATANT QUE LADITE VIANDE AVAIT ETE ACCEPTEE LORS DU CONTROLE SANITAIRE DANS CETTE VILLE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DECISION PRISE PAR LE VETERINAIRE MUNICIPAL, LE JOUR MEME OU LA VIANDE EST ARRIVE A DESTINATION, " N'ETAIT PAS SANS RECOURS ", ET QUE LE DESTINATAIRE POUVAIT " FAIRE PROCEDER IMMEDIATEMENT A UNE EXPERTISE ", CE DONT IL S'EST ABSTENU, QU'ELLE CONSTATE EN OUTRE QU'IL N'A ETE PROCEDE A AUCUN EXAMEN CONTRADICTOIRE DU PRETENDU DOMMAGE ENTRE ASSUREUR ET ASSURE, ET RELEVE QUE, EN VERTU DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE D'ASSURANCE, LA GARANTIE ETAIT SUBORDONNEE A CET EXAMEN CONTRADICTOIRE ;



 QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;



 QUE, ABSTRACTIONS FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SUR LE PRETENDU FAIT DU PRINCE Y... A LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE NINVOQUAIENT NULLEMENT ;



 QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE DANS SES AUTRES BRANCHES ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMME LA SFA A PAYER A LA SOCIETE NWL LE PRIX DES VIANDES LITIGIEUSES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE PRINCIPE D'UNE VERIFICATION CONTRADICTOIRE DE LA MARCHANDISE NE S'IMPOSAIT QU'A L'EGARD DE L'ASSUREUR ET NON ENVERS LE VENDEUR, QUE, D'AUTRE PART, L'ORDRE DE SAISIE DE LA VIANDE, DONNE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, EN RAISON DE LA MAUVAISE QUALITE DE CETTE VIANDE, CONSTITUAIT UN OBSTACLE INSURMONTABLE A SA VERIFICATION CONTRADICTOIRE ET QUE CE DOCUMENT, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, INTERDISAIT AU SURPLUS DE CONSIDERER QUE LA DEFECTUOSITE DE LA MARCHANDISE N'ETAIT PAS ETABLIE PAR L'ACHETEUR ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QU'IL N'Y A PAS DE PREUVES SUFFISANTES QUE LA MARCHANDISE LIVREE AIT ETE IMPROPRE A LA CONSOMMATION, A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES INDICES OU DOCUMENTS INVOQUES PAR LES PARTIES COMME MOYENS DE PREUVE ;



 QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS