Cour de Cassation · comm — 5 mars 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 11 MARS 1971), LA " NOUVELLE SOCIETE GENERALE AGRICOLE TOULOUSAINE " (GAT) VENDIT LE 4 JUILLET 1968 A CANTECOR UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE D'OCCASION, DONT LE PRIX, FIXE A 14000 FRANCS, FUT STIPULE PAYABLE EN DEUX FRACTIONS EGALES, LE 31 AOUT ET LE 30 SEPTEMBRE SUIVANTS ;



 QUE CANTECOR ACCEPTA DEUX LETTRES DE CHANGE, CHACUNE DE 7000 FRANCS, PAYABLES A CES DEUX DATES ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE VENTE NULLE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SIMPLE STIPULATION D'UN TERME POUR LE PAIEMENT NE POUVAIT AVOIR POUR RESULTAT DE CONFERER A L'OPERATION LE CARACTERE D'UNE VENTE A CREDIT, A DEFAUT DE MAJORATION DU PRIX DE LA CHOSE VENDUE, ET D'UN COUT DE CREDIT RENDANT ONEREUSES LES CONDITIONS DE L'OPERATION ;



MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES VENTES DE DETAIL A CREDIT N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A LA CONSTATATION D'UNE MAJORATION DU PRIX ET DU CARACTERE PLUS ONEREUX DE L'OPERATION ;



 QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX VENTES A CREDIT NE POUVANT S'APPLIQUER QU'AUX ENTREPRISES OU AUX PERSONNES EFFECTUANT DE TELLES VENTES DE MANIERE FREQUENTE ET HABITUELLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN NE RECHERCHANT PAS SI LE VENDEUR SE LIVRAIT HABITUELLEMENT A DES OPERATIONS DE CE GENRE ;



MAIS ATTENDU QUE CETTE ARGUMENTATION N'AVAIT ETE EXPRIMEE NI PAR LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR LA GAT, NI PAR LES CONCLUSIONS PRISES AU NOM DE CELLE-CI DEVANT LA COUR D'APPEL ;



 QUE LE SECOND MOYEN EST DONC NOUVEAU, QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (DEUXIEME CHAMBRE)