Cour de Cassation · comm — 16 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 FEVRIER 1968) D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONCLU ENTRE SERRE ET SES CREANCIERS, AU MOTIF QUE SI SERRE JUSTIFIE AVOIR DESINTERESSE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DITE URSSAF, CREANCIERE A TITRE PRIVILEGIE, DE LA SOMME DE 13918 FRANCS, IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL A PAYE SES QUATRE AUTRES CREANCIERES PRIVILEGIEES OU OBTENU LEUR ACCORD POU L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE PAR AILLEURS QUE LES CREANCES PRIVILEGIEES NE DEPASSAIENT PAS 49000 FRANCS Y COMPRIS CELLE DE L'URSSAF QUI AVAIT ETE REGLEE, QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DU LOCAL DE LA RUE FIAT NE SERAIT PAS INFERIEURE A 46000 FRANCS, CE QUI ETAIT PLUS QUE SUFFISANT POUR DESINTERESSER LES CREANCIERS PRIVILEGIES DONT LES DROITS ETAIENT AINSI SAUVEGARDES ET QUE L'EXPLOITATION POUVAIT ETRE POURSUIVIE DANS LE LOCAL DU BOULEVARD RICHARD-LENOIR, CE QUI PERMETTAIT D'ASSURER L'EXECUTION DU CONCORDAT TEL QUE LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES L'AVAIENT VOTE A L'UNANIMITE;



MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE TEND QU'A DISCUTER DES ELEMENTS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QU'IL N'EST DONC PAS RECEVABLE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS