Cour de Cassation · comm — 15 mars 1965

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DIVERSES FACTURES, S'ECHELONNANT D'OCTOBRE 1951 A AOUT 1952, ET REPRESENTANT UN POIDS TOTAL DE 8. 084 KILOGRAMMES DE FUEL DOMESTIQUE, AYANT ETE ETABLIES PAR LA SOCIETE DES DOCKS DES ALCOOLS AU NOM DE X..., CE DERNIER A DECLARE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'AVOIR NI COMMANDE NI RECU CETTE MARCHANDISE ; 


ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI NEANMOINS PAR LADITE ADMINISTRATION D'UNE DEMANDE DE CONDAMNATION, A L'ENCONTRE DE X..., POUR INFRACTIONS RESULTANT DE L'ABSENCE DE TENUE DU CARNET D'EMPLOI PRESCRIT PAR LE DECRET DU 31 JANVIER 1948 ET DU NON-PAYEMENT DES TAXES REGLEMENTAIRES INSTITUEES PAR CE TEXTE, L'EN A DEBOUTEE EN ENONCANT QUE LES LIVRAISONS FAITES NE " PARAISSENT " PAS AVOIR FAIT L'OBJET D'UN ACCUSE DE RECEPTION... QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES A L'EXPERT AUX FINS D'ETABLIR LA LIVRAISON LITIGIEUSE NE " PARAISSENT " PAS EMPORTER LE CARACTERE DE PERTINENCE OU DE PRECISION NECESSAIRES, FAUTE DE COMPORTER LES INDICATIONS RELATIVES AUX DATES DE LIVRAISONS ET AUX QUANTITES LIVREES, ET QU'AINSI UN DOUTE SUBSISTE : ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR CES MOTIFS DUBITATIFS, LE TRIBUNAL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, LE 28 FEVRIER 1961 ; 


REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 61-12. 147. L'ADMINISTRATION DES DOUANES C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LHEZ. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. BORE ET DEFRENOIS.