Cour de Cassation · comm — 23 juin 1987

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; 


 Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que, M. X... ayant été mis en liquidation des biens le 1er mars 1983, le percepteur de Colombey-les-Belles, a, le 17 avril 1985, assigné le syndic en paiement, comme dette de la masse, de la cotisation due au titre de l'emprunt obligatoire institué par l'ordonnance du 30 avril 1983 ; 


 Attendu que, pour rejeter cette demande et renvoyer le percepteur à produire au passif, le tribunal a retenu que la créance litigieuse était dans la masse pour avoir son origine assise sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable pour l'année 1981 ; 


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'emprunt obligatoire était " émis " par l'ordonnance du 30 avril 1983, en sorte que son fait générateur se situait postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, le tribunal a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 13 janvier 1986 entre les parties, par le tribunal de commerce de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc