Cour de Cassation · comm — 11 octobre 1983

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOLLIN S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET (AIX EN PROVENCE, 6 JUILLET 1982) QUI, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "TRANSFO EXPRESS" EN EXTENSION DE CETTE PROCEDURE, L'A MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;



ATTENDU QUE LEDIT SYNDIC, DEFENDEUR AU POURVOI, FAIT VALOIR QUE CET ARRET A ETE RETRACTE, LE 21 SEPTEMBRE 1982, SUR LA TIERCE-OPPOSITION D'UN CREANCIER DE LA SOCIETE FOLLIN, PAR UNE DECISION IRREVOCABLE ;



ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST PAS IRRECEVABLE ETANT DONNE QU'IL A ETE FORME LE 12 JUILLET 1982, AVANT L'ARRET DE RETRACTATION ;



MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER ARRET A ANNULE L'ARRET ATTAQUE DU 6 JUILLET 1982 A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ET A DECIDE EN CONSEQUENCE QUE LA SOCIETE FOLLIN NE SE TROUVAIT PAS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;



 QU'AINSI, ET EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA MATIERE, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI QUI EST DEVENU SANS OBJET ;



PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;