Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 25 juin 1991
- ECLI
- 6079d33c9ba5988459c57f63
- Date
- 25 juin 1991
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Texte intégral
. Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Di Y..., en sa qualité de liquidateur de la Société des établissements X... , en liquidation judiciaire, cette société, et M. Pierre X..., se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort, mais par défaut à leur égard ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir l'acte de signification du jugement à M. X... et à la Société des établissements X... n'indiquant pas ce délai ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 25 juin 1991
- Matière
- cassation
Référence
6079d33c9ba5988459c57f63
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel