Cour de Cassation · comm — 18 octobre 1988

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :.




 Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que, pour ordonner en référé une expertise aux fins d'examiner et de décrire un matériel construit par la société Guhur à qui la société Titan reprochait une concurrence déloyale, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer qu'il apparaît que la société Titan a un motif légitime suffisant en l'état pour justifier pareille mesure ; 


 Attendu qu'en statuant ainsi sans caractériser aucunement ce motif légitime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon