Cour de Cassation · soc — 28 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PETITE ROSSELLE ET LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DES PROFESSEURS GRILLAT, DE REN ET LESUR, D'AVOIR DECIDE QUE X... AVAIT DROIT A UNE RENTE BASEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 % POUR LES DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LES 20 AOUT 1957 ET 5 MAI 1959, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, AYANT ANNULE L'EXPERTISE TECHNIQUE PRIMITIVE POUR VICE DE FORME, ETAIENT TENUS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE, ET 7 JANVIER 1959, DE RENVOYER LES PARTIES A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE DONT LES RESULTATS S'IMPOSAIENT A LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; 

MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE RECOURS DE X..., CONTRE UNE DECISION DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PETITE ROSSELLE, LA COUR D'APPEL, PAR DEUX ARRETS AVANT DIRE DROIT DES 18 FEVRIER 1964 ET 19 JANVIER 1965 DEVENUS DEFINITIFS, A APRES ANNULATION DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUI AVAIT ETE EFFECTUEE, ORDONNE DEUX EXPERTISES JUDICIAIRES A L'EFFET DE DETERMINER LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES ET L'IMPUTATION A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR DES TROUBLES INVOQUES PAR X... ; 

ATTENDU QUE PAR UN POURVOI DIRIGE UNIQUEMENT CONTRE L'ARRET DU 15 NOVEMBRE 1966 STATUANT AU FOND AU VU DES RESULTATS DES EXPERTISES JUDICIAIRES PRECEDEMMENT ORDONNEES, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PETITE ROSSELLE ET LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE NE PEUVENT REMETTRE EN DISCUSSION DES DECISIONS QUI, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, ONT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; 

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC DE CE CHEF ETRE ACCUEILLI ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN. MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 29 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET NOTAMMENT AUX TAUX DE CETTE INCAPACITE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL RELEVENT DE LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ; 

ATTENDU QUE SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A FIXER LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET A DETERMINER SI CERTAINS TROUBLES INVOQUES PAR CE DERNIER SONT OU NON IMPUTABLES A UN ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, OUTREPASSANT LES TERMES DU LITIGE, S'EST EGALEMENT PRONONCEE SUR LE TAUX D'INVALIDITE DONT X... SE TROUVERAIT ATTEINT ; 

QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) LE 15 NOVEMBRE 1966 ; 

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N 67-10.124. SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PETITE ROSSELLE ET AUTRE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS : MM. CELICE ET NICOLAS.

DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 10 MARS 1966, BULL 1966, IV, N 260, P 224, ET L'ARRET CITE ; SUR LE N 2 : 13 AVRIL 1961, BULL 1961, IV, N 401, P 325.

A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 7 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N 712, P 594.