Cour de Cassation · soc — 8 juillet 1976

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE RODOLPHE X... FAIT VALOIR QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE SOGEP SERAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'IL SERAIT FORME CONTRE UN ARRET AVANT DIRE DROIT ;



MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR DE NOMBREUX CHEFS DE LA DEMANDE DE X..., IL N'EN A PAS MOINS STATUE D'UNE MANIERE DEFINITIVE SUR D'AUTRES, NOTAMMENT EN RECONNAISSANT A L'INTERESSE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ;



D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE NE SAURAIT ETRE ADMISE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR. ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 751 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, OFFRENT A LA VENTE OU A L'ACHAT DES MARCHANDISES OU DES PRESTATIONS DE SERVICES ;



ATTENDU QUE RODOLPHE X... A ETE ENGAGE, PAR LETTRE DU 15 OCTOBRE 1969, EN QUALITE DE CHEF DE SECTEUR, PAR LA SOCIETE SOGEP, AGENCE EN CONSEIL DE PUBLICITE ;



 QUE SON ROLE CONSISTAIT PRINCIPALEMENT, DANS LA LIMITE DE SON SECTEUR, A VISITER DES ETABLISSEMENTS ET A LES METTRE EN RAPPORT AVEC LES SERVICES TECHNIQUES DE LA SOCIETE ;



 QUE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES SE DEGRADERENT, ET QUE LA SOGEP, QUI REPROCHAIT A X... SA NEGLIGENCE, SA CARENCE A FOURNIR LES PLANS DE TRAVAIL ET LES COMPTES RENDUS HEBDOMADAIRES DE VISITES AUX CLIENTS, AINSI QUE SON REFUS DE REPONDRE AUX CONVOCATIONS QUI LUI ETAIENT ADRESSEES, MIT FIN AU CONTRAT POUR FAUTES GRAVES, PAR LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1972 ;



 QUE X... A ALORS ASSIGNE LA SOCIETE, POUR SE FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE DE VRP ET SE FAIRE ALLOUER DIFFERENTES INDEMNITES, DE CLIENTELE NOTAMMENT ;



ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X... S'ETAIT TROUVE DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE L 751 - 1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LE FAIT QUE SI LA QUALIFICATION DE REPRESENTANT NE LUI AVAIT PAS ETE DONNEE LORS DE LA REDACTION DU CONTRAT, ELLE LUI AVAIT ETE RECONNUE POSTERIEUREMENT LORS DE L'ETABLISSEMENT D'UNE ATTESTATION, QU'IL AVAIT UN SECTEUR DETERMINE, ET QUE SA FONCTION CONSISTAIT A TROUVER DE NOUVEAUX CLIENTS, PUISQU'IL AVAIT ETE PREVU EN SA FAVEUR, DANS SA LETTRE D'ENGAGEMENT, UN INTERESSEMENT DE 3 % SUR LA PART DU CHIFFRE D'AFFAIRES EXCEDANT LE QUOTA ANNUEL QUI AVAIT ETE DETERMINE ET QUI ETAIT REALISE SUR LES CLIENTS CREES PAR LUI ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA FONCTION DE X... ETAIT LIMITEE A VISITER DES CLIENTS ET A LEUR FAIRE VALOIR LES SERVICES QUE POURRAIT LEUR RENDRE L'AGENCE DE PUBLICITE, SANS QU'IL AIT LUI-MEME A CONCLURE AUCUN CONTRAT ET QU'AINSI IL N'AVAIT PAS EXERCE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DU REPRESENTANT STATUTAIRE QUI CONSISTE A PRENDRE ET A TRANSMETTRE DES ORDRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.