Cour de Cassation · soc — 4 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-4 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE, POUR ESTIMER QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DU CENTRE NE POUVAIT JUSTIFIER DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR ELLE POUR LICENCIER, LE 10 SEPTEMBRE 1973, GAUFFRE, CHEF DE CHANTIER ET CONDUCTEUR DE TRAVAUX A SON SERVICE, DEPUIS LE 7 SEPTEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DU CONFLIT OPPOSANT CE CADRE AU RESTE DU PERSONNEL, N'AYANT TENTE D'Y REMEDIER NI PAR DES MUTATIONS, NI PAR LA MENACE DE RENVOI DE CE CADRE S'IL PERSISTAIT DANS SON ATTITUDE ;



ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE AVAIT EN LUI ACCORDANT UN PREAVIS DE 2 MOIS QU'IL ETAIT DISPENSE D'ACCOMPLIR, LICENCIE GAUFFRE, AUX MOTIFS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE, REUNI LE 24 JUILLET 1973, AVAIT VOTE UNE MOTION DENONCANT L'ATTITUDE DELIBEREMENT INJURIEUSE ET LE COMPORTEMENT INADMISSIBLE DE CE CADRE, VIS-A-VIS DE SES SUBORDONNES AINSI QUE LES ALTERCATIONS DE PLUS EN PLUS FREQUENTES, QUI S'EN SUIVAIENT SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET DEMANDANT A L'EMPLOYEUR, SOUS MENACE DE DEPART D'UNE GRANDE PARTIE DU PERSONNEL, DE PRENDRE LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT POUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ;



 QUE LA SOCIETE AVAIT, DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT, FAIT ETAT DE CE QUE LA SITUATION DEVENAIT CHAQUE JOUR PLUS CRITIQUE ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE LAISSER PARTIR CERTAINS ELEMENTS INDISPENSABLES ;



 QUE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES AVAIT CONFIRME QUE GAUFFRE AVAIT PAR SES AGISSEMENTS CREE UN MALAISE DANS L'ENTREPRISE ET SUSCITE L'ANIMOSITE DE SES SUBORDONNES, DETERMINES A NE PLUS SUPPORTER SA TUTELLE, AU BESOIN, EN QUITTANT LA SOCIETE ;



ATTENDU QU'UNE SITUATION DE NATURE A COMPROMETTRE GRAVEMENT LA MARCHE DE L'ENTREPRISE CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ET QU'EN SE BORNANT A SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR LE DANGER QUE LE MAINTIEN DE LA PRESENCE DE GAUFFRE DANS L'ENTREPRISE ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR A LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.