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Cour de Cassation · soc — 17 décembre 1976

ECLI: 6079b21a9ba5988459c55c73
Date: 17 décembre 1976

contrat de travailrésiliationrésiliation judiciaireaction intentée par l'employeuraction distincte formée par le salarié en complément de salaire pour la période postérieure à l'introduction de l'instance en résiliationdécision y faisant droitdépassement des termes du litigeprud'hommesprocédureappeleffet dévolutifinstance en résiliation du contrat de travailinstance distincte en complément de salaire pour la période postérieure à l'introduction de l'instance en résiliationcour d'appel saisie seulement de la seconde instancedemandedemande faisant l'objet d'instances distinctesjonctionnécessitépluralité de demandesinstance uniquedemande nouvelledemande du salarié postérieure à une demande de l'employeur

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Texte intégral

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA CESSATION EN FAIT DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOCIETE ANONYME TEINTURERIE BOUCHET A INTRODUIT CONTRE NEE UNE INSTANCE EN RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE NEE A, UN AN APRES, FAIT UNE DEMANDE EN COMPLEMENT DE REMUNERATION, NOTAMMENT POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LADITE INSTANCE ;



 QUE SANS JOINDRE CES DEUX DEMANDES, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 516 - I DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE NEE AVAIT DROIT A SON SALAIRE JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR LA RESILIATION DU CONTRAT, SE PRONONCANT AINSI SUR LA PREMIERE DESDITES INSTANCES DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE EN L'ETAT ;



D'OU IL SUIT QU'ELLE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Articles de loi cités

ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 17 décembre 1976
Matière: contrat de travail

Référence

6079b21a9ba5988459c55c73

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