Cour de Cassation · soc — 30 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 29, 20 ET 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DE L'ARTICLE 19 DE L'AVENANT DU 18 NOVEMBRE 1968 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION DU 12 NOVEMBRE 1951, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, GERANTS DE LA SUCCURSALE A ANNAPPES DE LA SOCIETE LES COOPERATEURS DE FLANDRE ET D'ARTOIS DEPUIS 1966, LES EPOUX MORONVAL SONT TOMBES MALADES A LA FIN DE JANVIER 1970 ET ONT REGULIEREMENT INFORME LEUR EMPLOYEUR DE CETTE INDISPONIBILITE DONT LA DUREE NE POUVAIT ETRE ENCORE MEDICALEMENT PRECISEE ;



 QUE, ETANT SANS NOUVELLES D'EUX ET PRETENDANT AVOIR VAINEMENT TENTE DE LES JOINDRE, LA SOCIETE A, LE 11 MARS 1970, ENGAGE DE NOUVEAUX GERANTS ;



 QUE, LORSQUE LES MORONVAL L'EURENT AVISEE, LE 9 AVRIL, QU'IL ETAIENT EN MESURE DE REPRENDRE LEUR SERVICE, ELLE LEUR APPRIT QU'ILS AVAIENT ETE DEFINITIVEMENT REMPLACES A ANNAPPES ET LEUR OFFRIT LE POSTE DE BAISIEUX QU'ILS REFUSERENT COMME ETANT DE MOINDRE RAPPORT, EN CONSEQUENCE DE QUOI ELLE LEUR NOTIFIA, LE 6 MAI, LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES COOPERATEURS DE FLANDRE ET D'ARTOIS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME MORONVAL POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE, EN PROCEDANT, COMME ELLE L'AVAIT FAIT, AU REMPLACEMENT DE SA GERANTE ELLE AVAIT, NON SEULEMENT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE MAIS AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONCLUSION DU NOUVEAU CONTRAT NE MET PAS FIN, PAR ELLE-MEME, A UN CONTRAT ANTERIEUR PORTANT SUR LA MEME MATIERE TANT QUE L'UN DES CONTRACTANTS N'A PAS MANIFESTE SON INTENTION DE LE RESILIER, ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA CONSTATATION DU SIMPLE REMPLACEMENT DES GERANTS SANS RESPECTER LA FORMALITE DU PREAVIS, QUI N'ETAIT NULLEMENT IMPOSEE PAR LE TEXTE DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE QUE L'ARRET DENATURE SUR CE POINT, ETAIT INSUFFISANTE POUR CARACTERISER LA LEGERETE BLAMABLE, ALORS QUE, ENFIN, C'EST PRECISEMENT LE CONSENTEMENT DU SALARIE QUI VALIDAIT LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUI LUI OTAIT, POUR L'EMPLOYEUR, LE CARACTERE D'UNE RUPTURE UNILATERALE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE L'ENGAGEMENT DE NOUVEAUX GERANTS A ANNAPPES, OU LES EPOUX MORONVAL NE POUVAIENT EXPLOITER LE MAGASIN EN MEME TEMPS QUE LEURS SUCCESSEURS, SIGNIFIAIT LEUR EVICTION ET METTAIT NECESSAIREMENT UN TERME AU CONTRAT LES LIANT A LA SOCIETE, CONSTATE QUE CELLE-CI NE JUSTIFIAIT, AVANT LE 11 MARS 1970, NI AVOIR CHERCHE A LES JOINDRE POUR SE RENSEIGNER SUR LEUR ETAT DE SANTE OU LES METTRE EN DEMEURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL OU DE LE FAIRE EXECUTER PAR D'AUTRES, EN TOUT CAS POUR LEUR FAIRE PART DE SES INTENTIONS, LESQUELLES, IMPLIQUANT LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS, DEVAIENT S'ACCOMPAGNER DU DELAI-CONGE, NI S'ETRE TROUVEE DANS LA NECESSITE DE PROCEDER A LEUR REMPLACEMENT DEFINITIF ;



QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE LES COOPERATEURS DE FLANDRE ET D'ARTOIS, EN AGISSANT DE LA SORTE ENVERS DAME MORONVAL, QUI N'Y AVAIT PAS CONSENTI, AVAIT, NON SEULEMENT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS ENCORE FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'Y METTRE FIN ;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ACCORDANT A L'INTERESSEE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI EN RESULTAIT POUR ELLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.