Cour de Cassation · soc — 15 janvier 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 F ET J DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LE CALCUL DE L'X... DE CONGES PAYES DUE POUR1972 PAR LA SOCIETE JULIN (SIM) A ROGER, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE L'X... DE DEPLACEMENT QUI AVAIT ETE VERSEE A L'INTERESSE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, AUX MOTIFS QU'ELLE CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE QUI AVAIT ETE DECLARE COMME TEL AUX ORGANISMES SOCIAUX ET SOUMISE A COTISATION, ALORS QUE LES SOMMES VERSEES AU SALARIE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS N'ONT PAS A ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI EN FAIT LESDITES SOMMES CORRESPONDAIENT OU NON A UN REMBOURSEMENT DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR L'INTERESSE POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DANS SES RAPPORTS AVEC SON Z... AINSI QU'AVEC LA SECURITE SOCIALE, LA SOCIETE, FAISANT LA DISTINCTION ENTRE LES FRAIS REMBOURSES NON IMPOSABLES ET LES SOMMES IMPOSABLES, AVAIT VERSE A ROGER DES Y... DE DEPLACEMENT D'UN MONTANT DE 755 FRANCS SOUS LA RUBRIQUE "IMPOSABLE" DES BULLETINS DE PAIE ET QU'ELLES AVAIENT ETE SOUMISES AUX RETENUES DE TOUTES DE TOUTES LES COTISATIONS SOCIALES ;



 QU'ELLES AVAIENT AINSI ETE CONSIDEREES AUSSI BIEN PAR L'EMPLOYEUR QUE PAR LE SALARIE COMME UN ELEMENT DU SALAIRE ;



 QU'IL N'AURAIT PU ETRE AUTREMENT QUE S'IL AVAIT ETE JUSTIFIE QUE LADITE X... AVAIT ETE DESTINEE A COUVRIR DES FRAIS ET UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET, CAS DANS LEQUEL ELLE AURAIT ETE EXONEREE DESDITES COTISATIONS ;



 QUE SI LA SOCIETE AVAIT DEMANDE QUE SOIT ORDONNEE A CET EFFET UNE MESURE D'INSTRUCTION, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SE SONT ESTIMES SUFFISAMMENT INFORMES, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 90 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE JULIN FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR SON Z... ROGER, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AURAIT CAUSE EN REDIGEANT ET EN DISTRIBUANT AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN TRACT INJURIEUX POUR LES DIRIGEANTS DE CETTE DERNIERE, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE ROGER AIT PARTICIPE A LA REDACTION OU A LA DIFFUSION DE CE TRACT, ET QU'IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LA SOCIETE, QUI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE LOURDE A LA CHARGE DE SON SALARIE, AIT SUBI UN PREJUDICE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A RETENU A L'APPUI DE SA DECISION UN MOYEN PAR ELLE RELEVE D'OFFICE, SUR LEQUEL IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA SOCIETE AIT ETE PREALABLEMENT INVITEE A PRESENTER SES OBSERVATIONS, EN SORTE QUE L'ARRET DEFERE A LA COUR DE CASSATION MANQUE DE BASE LEGALE ;



MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE, POUR JUSTIFIER SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, D'ETABLIR QUE, COMME ELLE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, SON SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS LA REDACTION OU LA DIFFUSION D'UN TRACT INJURIEUX ET LUI AVAIT AINSI PORTE PREJUDICE ;



 QU'EN ESTIMANT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE LA COUR, QUI N'AVAIT PAS AU PREALABLE A INVITER SPECIALEMENT LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE POINT QUI RESULTAIT DES TERMES DE LA DEMANDE ET N'A PAS ETE RELEVE D'OFFICE, A PU, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, DECLARER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE NON FONDEE ;



 QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.