Cour de Cassation · soc — 24 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BERTIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LES CONTRAINTES A LUI DELIVREES PAR L'URSSAF LES 4 DECEMBRE 1970 ET 21 JANVIER 1971, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970, L'AYANT DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONTRAINTE CONSTITUE UN ACTE DE POURSUITE INDIVIDUELLE PROHIBE PAR LA LEGISLATION SUR LA FAILLITE ET LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, UNE CONTRAINTE ATTEINTE D'UNE NULLITE FORMELLE NE POUVAIT REDEVENIR VALIDE PAR LE SEUL FAIT DE L'INFIRMATION DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ;



 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI BERTIN AVAIT ETE DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970, CETTE DECISION A ETE INFIRMEE SUR SON APPEL PAR UN ARRET DU 21 AVRIL 1971 QUI A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL OBSERVE JUSTEMENT QUE, PAR L'EFFET DE CETTE INFIRMATION, LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970 AVAIT ETE MIS A NEANT EN SORTE QUE BERTIN N'ETAIT PLUS FONDE A CRITIQUER LE FAIT QUE LES CONTRAINTES AVAIENT ETE SIGNIFIEES A LUI-MEME ;



 QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON